Résilier un contrat : la date limite, calculée.
Indiquez le type de contrat, sa prochaine échéance et la date de la demande. L'outil donne les voies de résiliation ouvertes (échéance annuelle, loi Chatel, loi Hamon ou loi Lemoine), la date limite de chacune et la date de fin du contrat.
Indiquez la prochaine échéance pour voir les dates.
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Comment les dates sont calculées
Échéance annuelle (article L113-12 du Code des assurances) : demande au moins deux mois avant l'échéance. Loi Chatel (L113-15-1), pour un particulier : si l'avis d'échéance part moins de 15 jours avant cette date limite, ou après, 20 jours à partir de son envoi ; sans avis, résiliation à tout moment après la reconduction, effet le lendemain de l'envoi. Loi Hamon (L113-15-2) : auto, habitation et complémentaire santé, à tout moment après un an, effet un mois après réception. Loi Lemoine (L113-12-2) : assurance emprunteur à tout moment, réponse de la banque sous 10 jours ouvrés. Un délai en mois finit le même quantième, ou le dernier jour du mois s'il n'existe pas.
Sources
Code des assurances, articles L113-12, L113-14, L113-15-1, L113-15-2 et L113-12-2 ; fiches service-public.gouv.fr F19083 (résiliation d'un contrat d'assurance) et F1671 (assurance emprunteur) ; economie.gouv.fr. Vérifiées le 22 octobre 2026.
Les cas particuliers (changement de situation, vente du véhicule, décès, hausse de prime prévue au contrat) ne sont pas calculés ici. Le contrat et ses conditions générales font foi.
Questions
Quel est le délai pour résilier une assurance à l'échéance ?
La demande doit partir au moins deux mois avant la date d'échéance, sauf préavis différent prévu par un contrat professionnel. Pour une échéance au 1er mars, la date limite est le 1er janvier.
Que faire si l'avis d'échéance arrive en retard ?
Loi Chatel : si l'avis part moins de 15 jours avant la date limite, ou après, le client a 20 jours à partir de son envoi pour résilier. S'il n'a reçu aucun avis, il peut résilier à tout moment après la reconduction, avec effet le lendemain de l'envoi.
Quels contrats peut-on résilier à tout moment avec la loi Hamon ?
Les contrats auto, habitation et complémentaire santé d'un particulier, après un an. La résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur. En auto et en habitation obligatoire, le nouvel assureur fait la démarche.
Quand l'assurance emprunteur prend-elle fin avec la loi Lemoine ?
La banque a 10 jours ouvrés pour accepter le nouveau contrat, s'il offre des garanties équivalentes. L'ancien contrat prend fin 10 jours après réception de sa décision par l'assureur.