Prime impayée : relancer l'assuré et suivre le contrat
Avis d'impayé de la compagnie, mise en demeure, suspension : ce que le gestionnaire vérifie avant d'écrire au client, le calendrier de l'article L. 113-3 et deux relances à adapter.

Exemple de lundi matin : la compagnie envoie au cabinet l'avis d'impayé de la multirisque d'un restaurant, échéance trimestrielle du 1er. Le gestionnaire ouvre la police dans le logiciel de gestion, vérifie qu'aucun virement n'est arrivé dans la boîte commune, puis écrit au client. Trois jours plus tard, la réponse tombe : « J'ai fait le virement vendredi, vous ne l'avez pas reçu ? »
Ce guide suit ce dossier du point de vue du gestionnaire ou du chargé de clientèle : les pièces qui arrivent, le calendrier légal, les deux messages à envoyer et la façon de clore. Le cabinet relance ; la mise en demeure, la suspension et la résiliation restent des actes de l'assureur.
Avis d'impayé, mise en demeure, résiliation : qui envoie quoi
| Pièce | Qui l'émet | Ce que le gestionnaire vérifie |
|---|---|---|
| Avis d'échéance et quittance | La compagnie, ou le cabinet s'il encaisse pour elle | Police, période couverte, montant TTC, fractionnement |
| Avis d'impayé ou relevé des impayés | La compagnie | Numéro de police, échéance, montant, date de l'avis, doublon avec un avis précédent |
| Mise en demeure en recommandé | L'assureur (ou son mandataire) | Date d'envoi : c'est elle qui fait courir les délais |
| Avis de suspension ou de résiliation | La compagnie | Date d'effet, garanties touchées |
Deux avis pour la même police ne s'additionnent pas forcément. Le second peut reprendre le premier, annoncer un solde corrigé après avenant ou viser l'échéance suivante. Le gestionnaire rattache chaque avis à la police et à l'échéance, garde la chronologie, et ne calcule pas une dette à partir de courriers qui se recouvrent.
Le calendrier de l'article L. 113-3
L'article L. 113-3 du Code des assurances fixe les étapes en cas de prime impayée, hors assurance vie :
| Étape | Point de départ | Délai |
|---|---|---|
| Mise en demeure de l'assuré | Échéance impayée | Possible si la prime n'est pas payée 10 jours après l'échéance |
| Suspension de la garantie | Mise en demeure | 30 jours après |
| Résiliation possible par l'assureur | Fin des 30 jours | 10 jours après |
Le délai de suspension part de la mise en demeure, jamais de la relance du cabinet. Si le client paie pendant la suspension et que le contrat n'est pas résilié, le même article prévoit que la garantie reprend effet à midi le lendemain du paiement à l'assureur ou à son mandataire.
Après la résiliation, payer ne suffit pas. Dans une étude de cas mise à jour en décembre 2022, la Médiation de l'Assurance examine un règlement après résiliation en habitation et confirme que l'assureur n'était pas tenu de remettre le contrat en vigueur. Un justificatif de virement ne vaut donc pas attestation : le gestionnaire demande à la compagnie l'imputation du paiement et le statut de la police.
Avant d'écrire au client : les gestes
- Ouvrir l'avis et retrouver la police dans le logiciel de gestion : bon assuré, bon contrat, pas d'homonyme dans le portefeuille.
- Chercher un paiement, une contestation ou un échange récent dans la boîte commune et dans celle du chargé de clientèle.
- Vérifier qui encaisse : la compagnie en direct, ou le cabinet s'il a un mandat d'encaissement pour ce contrat. Le moyen de paiement à indiquer est celui de l'avis, jamais un RIB envoyé par e-mail.
- Regarder si une mise en demeure est déjà partie, et à quelle date.
- Noter le nom de la personne qui suit le dossier et la prochaine action.
Deux relances à adapter
Premier message, après vérification de l'avis
Objet : Règlement de votre contrat [référence]
Bonjour [prénom], la compagnie [nom] nous signale par son avis du [date] que la prime de [montant] de l'échéance du [date] n'est pas réglée pour votre contrat [référence]. L'avez-vous déjà payée ? Si oui, envoyez-nous la date et la référence du paiement, nous le ferons vérifier. Sinon, vous pouvez régler par [moyen indiqué sur l'avis]. Si le montant vous paraît faux ou si vous avez une difficulté, appelez-nous.
Si une mise en demeure est déjà partie, le gestionnaire appelle le client plutôt que d'envoyer ce message seul, et lui donne la vraie date limite, lue sur le recommandé.
Deuxième message, quand le client dit avoir payé
Objet : Vérification de votre règlement, contrat [référence]
Bonjour [prénom], merci pour votre retour. Nous faisons vérifier auprès de [compagnie] l'imputation de votre règlement du [date]. Pour cela, il nous manque [référence du virement ou élément précis]. Nous vous confirmerons le paiement et la situation de votre contrat dès la réponse de la compagnie.
Ce message n'écrit pas « vous êtes de nouveau assuré » : seule la compagnie peut le confirmer.
Quand le client répond
| Réponse du client (exemples) | Action du gestionnaire |
|---|---|
| « J'ai fait le virement vendredi. » | Demander la date et la référence, faire vérifier l'imputation par la compagnie |
| « Ma banque a rejeté le prélèvement, j'ai changé de compte. » | Faire signer un nouveau mandat de prélèvement par le circuit de la compagnie |
| « Ce montant ne correspond pas à mon contrat. » | Vérifier un avenant, une régularisation ou un changement de fractionnement |
| « Je ne peux pas tout payer ce mois-ci. » | Demander à la compagnie si un échelonnement est possible, ne rien promettre avant sa réponse |
| Pas de réponse | Vérifier les coordonnées, appeler, noter la tentative |
Une relance qui repart toute seule tous les sept jours ignore les réponses arrivées ailleurs et les changements de statut. C'est le gestionnaire qui choisit l'action suivante, et il note pourquoi.
Clore deux suivis, pas un
Le dossier porte deux informations distinctes : le paiement (annoncé, en vérification, confirmé par la compagnie) et le statut de la police (en vigueur, suspendue, résiliée, avec la date et la source). Un paiement confirmé sur un contrat résilié n'est pas un dossier régularisé.
Pour piloter, comptez chaque semaine les avis non rattachés à une police, les relances en double et les dossiers sans prochaine action. Le chiffre qui compte n'est pas le nombre de relances envoyées.
Si un outil prépare ces relances, testez-le sur un avis en double et un paiement déjà annoncé : il doit retrouver les sources et rédiger le bon message, pas inventer un solde. La grille de choix d'un logiciel de courtage liste les questions à poser sur les connexions, les droits et les exports. Les statuts de la méthode de collecte des pièces servent pour les justificatifs reçus ; un justificatif reçu n'est pas un paiement confirmé.
Les avis d'impayé arrivent dans la même boîte que les sinistres : la méthode pour trier les mails urgents les fait remonter à chaque tri. Les autres tâches qu'un cabinet peut confier à l'IA sont dans le guide IA pour courtier en assurance.
Les relances d'impayés avec Covera
Chez Covera, les relances d'impayés passent par l'Assistant du quotidien, un des workflows IA des gestionnaires. Il relève l'avis de la compagnie, le rattache à la police dans votre logiciel de courtage et prépare la relance à partir du dossier : contrat, échéance, montant. Il n'invente ni solde ni délai, et signale un avis en double ou un paiement déjà annoncé.
Le suivi complet a son propre workflow, les relances d'impayés : il lit les avis transmis par les compagnies, prépare la relance par e-mail ou par WhatsApp selon le canal habituel du client, et clôt le suivi une fois le paiement confirmé.
Chaque relance est déposée en brouillon dans votre messagerie. Le gestionnaire la relit, l'adapte et l'envoie ; la mise en demeure et le statut du contrat restent des décisions de l'assureur. Pour le voir sur vos propres avis d'impayés, Covera s'essaie 2 semaines gratuitement.
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps une prime impayée suspend-elle la garantie ?
Selon l'article L. 113-3 du Code des assurances, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré, possible quand la prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance. L'assureur peut ensuite résilier dix jours après la fin de ces trente jours. Ce régime ne s'applique pas à l'assurance vie.
La relance du cabinet fait-elle courir le délai de suspension ?
Non. Le délai de trente jours part de la mise en demeure, pas d'un e-mail amiable du gestionnaire. Retrouvez la date du recommandé avant d'annoncer une date de suspension au client.
Le client a payé pendant la suspension : quand la garantie reprend-elle ?
Si le contrat n'est pas résilié, l'article L. 113-3 prévoit qu'il reprend effet à midi le lendemain du paiement de la prime arriérée à l'assureur ou à son mandataire. Faites confirmer l'imputation par la compagnie avant de l'écrire au client.
L'assuré a payé après la résiliation : le contrat est-il remis en vigueur ?
Pas automatiquement. La Médiation de l'Assurance a examiné un cas où l'assureur avait encaissé après résiliation sans être tenu de remettre le contrat en vigueur. Demandez la position écrite de la compagnie.
Le cabinet peut-il demander que la prime soit réglée sur son compte ?
Seulement si le cabinet encaisse les primes pour cette compagnie, en vertu d'un mandat d'encaissement. Sinon, le client règle la compagnie par le moyen indiqué sur l'avis. Ne transmettez jamais de nouveau RIB par simple e-mail.


