Assurance décennale résiliée : qui accepte le dossier

Résilié pour impayé, un artisan se replace : Airbag (Artibag), +Simple (BATILIO) et Profirst l'acceptent, à condition que la dette soit réglée. Résilié pour sinistres, l'offre se réduit. La grille Profirst refuse ce motif, Airbag et +Simple ne le citent pas, et Batirio (marque de Tutassûr) propose une étude au cas par cas. Le motif inscrit sur la lettre de résiliation décide donc de la liste des porteurs à interroger.

Pourquoi la décennale résiliée est refusée

La décennale engage l'assureur pendant dix ans après la réception de chaque ouvrage. Un artisan déjà sinistré laisse craindre de nouveaux sinistres sur toute cette durée. Le souscripteur regarde donc trois choses : le motif de la résiliation, la sinistralité (nombre, coût, nature) et la période sans assurance.

Un impayé se règle : une fois la prime payée, le dossier redevient un risque ordinaire. Une résiliation pour sinistres signale un problème technique. Une fausse déclaration est refusée par la grille Profirst, au même titre que les sinistres.

Quatre offres et leurs grilles

Profirst, offre portée par QBE, publie la grille la plus détaillée : CA de 500 000 € HT au plus (170 000 € en micro-entreprise), 8 activités, 5 sinistres au plus en 5 ans pour 30 000 € cumulés. Non-paiement accepté sur justificatif. Sinistres et fausse déclaration refusés. Plus de 12 mois sans assurance : refusé. Profirst a rejoint le groupe +Simple en 2023, et ses offres se souscrivent sur l'extranet de +Simple.

+Simple propose BATILIO jusqu'à 2,1 M€ de CA et 12 activités. Le résilié pour non-paiement est accepté si le contentieux avec l'ancien assureur est régularisé. Une entreprise restée jusqu'à 7 ans sans assurance est acceptée, comme les créations et les auto-entrepreneurs. Franchises de 1 500, 2 000 ou 3 000 €.

Airbag Courtage propose Artibag aux artisans de 10 personnes au plus et jusqu'à 1 000 000 € de CA, en France et en Corse, hors DROM-COM. Sont acceptés : le résilié pour non-paiement, l'entreprise déjà assurée avec ou sans sinistres, l'entreprise jamais assurée ou avec interruption. Reprise du passé en option.

Batirio propose l'étude des dossiers résiliés pour sinistres. Le souscripteur regarde la fréquence et la gravité des sinistres, les mesures correctives, l'expérience et les diplômes, la maîtrise technique. Aucune grille d'acceptation n'est publiée.

Les pièces à réunir

• lettre de résiliation, avec son motif et sa date d'effet ;
• relevé de sinistralité de l'assureur sortant (nombre, nature, coût et date de chaque sinistre) ;
• preuve de paiement en cas d'impayé ;
• descriptif des activités réellement exercées et CA du dernier exercice ;
• diplômes, qualifications et expérience du dirigeant ;
• pour un résilié pour sinistres, une note sur la cause de chaque sinistre et sur ce qui a changé depuis.

Pas de fichier commun à vérifier : selon APRIL, l'AGIRA n'a pas mis en place de fichier partagé des décennales résiliées pour non-paiement, mais les assureurs contactent l'ancienne compagnie. Un antécédent caché se découvre. La collecte de pièces peut se lancer dès la lettre de résiliation reçue.

Le BCT en dernier recours

L'assurance décennale est obligatoire. En cas de refus, l'article L243-4 du Code des assurances ouvre la saisine du Bureau central de tarification. La procédure est stricte :

• la demande vise une compagnie désignée ; une demande adressée à un courtier ou à une agence rend la saisine irrecevable ;
• l'assureur a 45 jours pour répondre, son silence vaut refus ;
• le BCT se saisit dans les 15 jours suivant le refus, avec le questionnaire, la lettre de refus (ou l'avis postal) et le dernier avis d'échéance.

Le BCT fixe la prime que l'assureur désigné doit accepter, pour la seule garantie obligatoire. La RC exploitation reste à placer à côté.

Préparer et saisir la même demande sur plusieurs extranets prend du temps : les agents de cotation Covera remplissent ces extranets.